La formation à l'IA est-elle obligatoire ? L'article 4 de l'AI Act

Ce que dit l'article 4

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s'applique depuis le 2 février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, l'a modifié. Dans sa version actuelle, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Le texte précise que l'entreprise n'a pas à garantir un niveau donné pour chaque personne. Avant 2026, il fallait « garantir » un niveau suffisant : l'obligation a été allégée, notamment pour les petites entreprises.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Oui dès qu'un salarié utilise un outil d'IA pour son travail : l'entreprise est alors « déployeur » au sens du règlement. Une TPE dont les salariés rédigent des e-mails avec ChatGPT, Le Chat ou Copilot est concernée, au même titre qu'une grande entreprise, avec des mesures proportionnées à ses usages.

Ce que la Commission européenne demande concrètement

• Pas de forme imposée : une formation courte, une session d'équipe, un parcours en ligne conviennent. Se contenter de la notice des outils peut être insuffisant.
• Un contenu minimal : comprendre ce qu'est l'IA, le rôle de l'entreprise (fournisseur ou déployeur), les risques des outils utilisés, par exemple les réponses inventées (« hallucinations »), et des actions adaptées au niveau de chacun.
• Pas de certificat : la Commission écrit qu'aucun certificat n'est nécessaire. Un registre interne des formations et actions menées suffit.
• Pas de responsable IA ni de comité imposé.

Contrôle et sanctions

Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l'article 4 depuis le 2 août 2026. L'article 4 ne figure dans aucun palier d'amende de l'article 99 du règlement : les sanctions éventuelles relèvent du droit national. En France, la loi qui doit désigner les autorités de contrôle et fixer ces sanctions n'était pas adoptée au 11 novembre 2026. La Commission indique qu'un incident dû à un manque de formation rendrait une mesure plus probable : c'est la vraie raison de former, avec la qualité du travail.

Que faire, en pratique

1. Lister les outils d'IA utilisés et par qui (la checklist des obligations IA le fait en quelques questions).
2. Former chaque utilisateur aux bases : prompts, vérification, données à ne jamais saisir. Le parcours gratuit en six modules couvre ces points, avec un quiz par module.
3. Écrire les règles communes dans une charte IA.
4. Tenir le registre : qui a été formé, quand, sur quoi. L'attestation interne du parcours s'y ajoute en un clic, et le kit conformité IA le fournit en Excel avec une feuille d'émargement.

Une formation certifiante n'est pas nécessaire pour l'article 4 : voir ce que « certifiante » veut dire.

Pour continuer

Le parcours de formation IA est gratuit et sans inscription : six modules, un quiz par module, une attestation interne pour le registre de formation. Pour une séance animée pour toute l'équipe, voyez la formation accompagnée. Toutes les pages formation sont réunies sur la page Formation IA en entreprise.