Vos saisies restent sur cet appareil.
Ce que l'AI Act change pour une petite entreprise
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, s'applique par étapes depuis le 2 février 2025. Il classe les usages de l'IA selon leur risque. La plupart de ce qu'une TPE fait avec un assistant (rédiger, résumer, traduire, préparer une annonce) n'entre dans aucune catégorie à risque. Les obligations lourdes visent ceux qui fabriquent des systèmes d'IA et ceux qui s'en servent pour des décisions sensibles, comme le tri de candidatures.
Ce qui reste pour une entreprise utilisatrice tient en peu de points : veiller à ce que l'équipe sache se servir des outils, signaler certains contenus générés, ne pas utiliser les pratiques interdites. Le reste vient d'un texte plus ancien et plus souvent oublié : le RGPD, dès que des données personnelles passent par l'outil.
AI Act : les dates d'entrée en vigueur
| Date | Ce qui s'applique | Pour une PME qui utilise l'IA |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 | Rien à faire à cette date |
| 2 février 2025 | Maîtrise de l'IA (article 4) et pratiques interdites (article 5) | Aider l'équipe à maîtriser les outils, ne pas utiliser de pratique interdite |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général, gouvernance, sanctions | Vise surtout les fabricants de modèles |
| 2 août 2026 | Application générale, dont la transparence (article 50) | Signaler certains contenus générés |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions ajoutées par le règlement (UE) 2026/1744 | Concerne les contenus intimes ou pédopornographiques générés |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (reporté) | Seulement si l'IA sert à trier des candidats, évaluer des salariés… |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés | Vise les fabricants de machines, jouets, dispositifs… |
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus », a modifié ce calendrier : il a reporté le haut risque et assoupli l'article 4, qui demande désormais de prendre des mesures pour aider l'équipe à maîtriser l'IA. L'article 4 n'a pas d'amende propre dans le règlement. Le vrai sujet, au quotidien, reste le RGPD dès que des données personnelles passent par un outil.
Pourquoi des dates partout
Le calendrier du règlement a déjà été modifié, et les autorités françaises chargées de le contrôler restent à désigner par la loi. La checklist distingue donc ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui a été reporté et à quelle date, et ce qui ne vous concerne pas. La date de vérification des textes est affichée au-dessus du questionnaire.
Le registre : garder une trace simple
Pour montrer que l'équipe a été sensibilisée, une trace suffit : quels outils sont utilisés, avec quel compte, et quelles actions de formation ont eu lieu. Le registre ci-dessus se remplit en quelques lignes et s'exporte vers Excel. Le parcours de formation IA gratuit y ajoute une ligne à chaque attestation interne. Pour fixer les règles d'usage elles-mêmes, le générateur de charte IA les rédige pour votre métier, et le kit conformité IA livre charte, registre et mentions en Word, PDF et Excel.
Méthode et sources
Références utilisées :
- AI Act Service Desk, article 113 : calendrier d'application
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus sur l'IA), Journal officiel de l'UE
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 4 : maîtrise de l'IA
- Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA (article 4)
- AI Act Service Desk, article 50 : obligations de transparence
- CNIL, Les questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative
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